J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02673

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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

NOR : LBLB0300023A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 est modifiée de la façon suivante :

1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 « Fournisseurs », les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, dans le paragraphe consacré aux achats et ventes de biens et services, le cinquième paragraphe est complété par la mention suivante : « dans la limite du solde de ce compte » et un sixième paragraphe rédigé de la manière suivante est inséré : « Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 44551 "TVA à décaisser ». Dans le septième paragraphe, l'expression : « le compte 4457 est soldé » est remplacée par l'expression : « les comptes 44562 et 44566 sont soldés ».

4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », le commentaire du compte 4785 Ecarts de conversion euro est supprimé.

5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », l'intitulé du compte 773 Mandats annulés est remplacé et devient 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale. Le commentaire du compte est remplacé par le suivant :

« Le compte 773 enregistre, à son crédit :

- les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ; est débité, en contrepartie, le compte 46721 « Débiteurs divers - Exercice courant » si le mandat initial a été payé ou le compte de restes à payer où figure ce mandat, dans le cas contraire ;

- les mandats atteints par la déchéance quadriennale, quelle que soit la section à laquelle se rattachent les dettes concernées. » ; en contrepartie, est débité le compte de restes à payer où figure ce mandat.

6. Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1 intitulé « Principes », au treizième alinéa, la mention du « décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié » est remplacée par les « articles D. 1617-19 à D. 1617-21 et annexe I du CGCT ».

7. Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.2.2 intitulé « Forme et contenu » :

- il est ajouté au quatrième paragraphe un neuvième tiret : « - la date ».

Les paragraphes : « Les mandats doivent être arrêtés conformément aux dispositions du deuxième alinéa... » jusqu'à « instruction interministérielle du 17 octobre 1963 » sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant : « Le mandat n'est pas arrêté en lettres, sauf lorsqu'il n'est pas établi par un procédé informatique » ;

- l'avant-dernier et le dernier paragraphes sont supprimés.

8. Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.2.3.5 intitulé « Pièces justificatives de la dépense », au premier paragraphe, la mention : « Conformément au décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié » est supprimée.

9. Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par les paragraphes suivants :

« Les restes à recouvrer sont justifiés en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice.

Les restes à payer sont justifiés en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice. Les débits sur restes à payer sont justifiés par des ordres de paiement. »

10. Au tome II, annexe no 2 intitulée « Le plan de comptes » :

- les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;

- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;

- les comptes 4785 Ecarts de conversion euros, 47855 Ecart de conversion : opérations de trésorerie, et le compte 47858 Ecart de conversion : bilan 2001, sont supprimés ;

- le compte 516 « Compte à terme » est créé.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères